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« L’État s’engage en Guyane »

Retour à la définition initiale de la notion douanière de « transformation »

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

En avril 2017, la notion douanière de « transformation » telle que définie avant le 01/01/2017 semblait pouvoir être maintenue, et précisée avec la notion de « fabrication ».

Fin 2017, le MOM indiquait n’avoir aucune avancée sur ce point au-delà de la proposition d’article de la DGOM/ La FEDOM n’avait pas répondu à la demande de faire une proposition de définition.

Depuis, les services de la Douane ont indiqué que la possibilité de réviser l’article 2 de la loi OM fait toujours l’objet d’un examen. L’article 2 reste en l’état dans la loi tant que les discussions juridiques n’ont pas abouti au niveau national.

A ce jour, des difficultés subsistent quant à la modification de la terminologie. Un texte devrait être proposé en fin d’année.

Pour plus d’information : suivi de l’Accord Thématique ECONOMIE GENERALE

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