« L’État s’engage en Guyane »

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Relèvement des seuils des évaluations environnementales au cas par cas

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

Dans le cadre des Accords de Guyane, les professionnels sollicitaient des amendements législatifs pour les règles relatives à l’évaluation environnementale de certaines catégories de projet soumis à examen au cas par cas afin de tenir compte des spécificités du territoire.

Le décret a été promulgué en avril 2018.

Ce décret ne satisfait pas la profession. De leur point de vue :

– les modifications apportées à la rubrique 6 sont insatisfaisantes ;

– les modifications demandées pour la rubrique 10 ont été rejetées par le Conseil d’État ;

– les modifications apportées à la rubrique 28 sont insatisfaisantes puisqu’elles se limitent aux activités manuelles ;

– les modifications apportées à a rubrique 47 sont insatisfaisantes pour le secteur minier puisqu’elles concernent uniquement les activités agricoles.

Un courrier a été adressé au Préfet et aux élus afin d’indiquer cette insatisfaction.

En effet, les Opérateurs miniers indiquent que les modifications apportées au décret ne répondent pas à leurs attente.

Les professionnels de la filière minière souhaiteraient que soient reconsidérées ces modifications.

Point de situation demandes – délai de paiement

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le suivi de l’accord thématique mines, le site de la DEAL de Guyane, et le site de LégiFrance.

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