« L’État s’engage en Guyane »

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Réforme des attributions de foncier agricole

Objectif

Mise en œuvre d’une commission paritaire pour la gestion des nouvelles attribution issues du domaine privé de l'État

FINANCEMENT

Une ligne budgétaire de 2M€ a été demandée

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

Les cessions onéreuses ont été suspendues lorsqu’elles visaient des terrains ayant un caractère agricole. Cela génère toutefois de nombreuses situations de blocage qui devront être examinées dans le détail.

Ainsi, la première étape consiste en la mise en place des commissions paritaires qui permettra de prendre d’avis du maire et de la profession agricole. La seconde étape sera la définition d’une doctrine et d’un système de gestion opérationnel et équitable pour les nombreux cas problématiques. Une mission d’inspection générale spécialement dédiée aux questions foncières est annoncée pour le mois de septembre. Une réunion spécifique sera tenue sur les bases des conclusions de cette mission.

Concernant la commune de Macouria, la mairie a confirmé que les éléments nécessaires au diagnostic étaient prêts. Une réunion tripartite (commune, profession agricole, services de l’État) aura lieu en septembre afin de présenter le diagnostic. Les fonds demandés ont été sollicités auprès du ministère des finances, la réponse est attendue pour fin octobre. Le GRAGE demande à ce que la notion d’équité soit appréciée de manière globale, en prenant en compte les agriculteurs qui ont dû acheter leur terrain.

Concernant la commune d’Iracoubo, des réunions techniques ont eu lieu en juin et en juillet. Elles ont permis d’identifier 91 dossiers concernant 2 000 ha de demandes exprimées.

En ce qui concerne IRACOUBO , l’ensemble des dossiers a été traité et les terrains ont été attribués.

Concernant MACOURIA, le travail a été réalisé par la DAAF, la Préfecture et le Service des Domaines en lien avec la mairie de MACOURIA.

Une ligne budgétaire de 2M€ a été demandée.

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