« L’État s’engage en Guyane »

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Rédaction des clauses spécifiques lors de la rétrocession à l’établissement public foncier d’aménagement de Guyane (EFPAG) pour garantir l’équité de traitement des administrés aux termes des baux

Objectif

Cette mesure porte sur la rédaction des clauses spécifiques en cas de rétrocession à l’EFPAG afin de garantir l’équité de traitement des administrés aux termes des baux.

FINANCEMENT

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

L’État souhaite s’assurer du bien fondé des cessions de terrains et de leur utilisation ainsi que de l’équité de traitement des agriculteurs concernés par les baux EPFAG, au regard des investissements et charges de l’aménageur.

Ce point est actuellement à l’étude.

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