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« L’État s’engage en Guyane »

Mise en place d’un accès par Internet et d’une borne interactive au tribunal de commerce pour la délivrance des K-bis

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Quoique ce système ne soit pas encore tout à fait opérationnel, le greffe du tribunal tâche de s’organiser pour répondre aux besoins des entreprises sous 48H.

Les socioprofessionnels indiquent que le délai de traitement des demandes est passé de 6 mois à 1 mois. La situation s’est donc améliorée néanmoins, la loi stipule un délai de 48 heures.

Outre les K bis, la possibilité de faire des recours en contentieux posent également des difficultés.

Pour plus d’information : suivi de l’Accord Thématique ECONOMIE GENERALE

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