« L’État s’engage en Guyane »

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Mise en place de moratoires fiscaux

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

Suite aux mouvements sociaux de mars et avril 2017, les services fiscaux ont mis en œuvre des moratoires pour les entreprises en ayant fait la demande et respectant les conditions pour en bénéficier.

Dans le cadre des Accords de Guyane, les représentants des Très Petites Entreprises ainsi que des artisans indiquaient vouloir, au même titre que les professionnels du secteur du BTP, des moratoires sur les charges fiscales et sociales qui se traduiraient par des mesures tel que l’effacement des arriérés, la suspension immédiate des poursuites et saisies correspondant à ces dettes, etc.

Ces demandes sont en cours d’instruction dans le cadre de l’analyse de la demande de Pacte fiscal et social en Guyane. Ainsi, dès juin et juillet 2017, une mission d’inspection avait été dépêchée en Guyane afin de faire le point sur ces demandes. Dans l’attente des retours de l’échelon national, des mesures fiscales et sociales sont mises en place conformément aux instructions reçues des administrations centrales.

Pour plus d’informations : Suivi de l’accord thématique 

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