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« L’État s’engage en Guyane »

Etude d’un système d’intervention de l’État pour procéder directement au règlement des entreprises par les collectivités défaillantes, via une subrogation et une imputation sur les dotations

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Les socioprofessionnels rappellent que les délais des paiements sont au cœur du sujet. La commande publique représente 70 % de l’économie guyanaise. Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés par le public, cela pénalise l’ensemble des acteurs économiques.

Le SGAR propose de mobiliser la solution du mandatement d’office lorsque cela est possible. Les socioprofessionnels précisent que, si l’entreprise n’a pas de trésorerie, on ne peut rien mandater. Ce frein pourrait faire l’objet d’un amendement réglementaire.

Pour plus d’information : suivi de l’Accord Thématique ECONOMIE GENERALE

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