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« L’État s’engage en Guyane »

Établissement d’une zone franche fiscale

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Cette mesure fait l’objet d’un suivi au niveau ministériel.

Les demandes des socioprofessionnels concernaient :

  • L’exonération sur les bénéfices des entreprises IR et IS, sans limite de montant ni obligation particulière (cas du 44 quaterdecies) mais avec condition du maintien dans un délai de 5 ans du produit des exonérations de l’IS dans l’entreprise
  • Les exonérations CFE, CVAE, TFB, TFNB, avec condition du reversement de 5 % du montant de l’exonération à un OPCA

Elle a un caractère législatif et nécessite une expertise nationale. La question de l’adéquation de ce dispositif aux règlements communautaires et au cadre constitutionnel est prégnante.

Une mission interministérielle de haut niveau (IGAS/IGF) est venue en Guyane au 1er semestre 2017 afin de faire le point sur les enjeux économiques des Accords de Guyane. De nombreuses rencontres se sont tenues entre cette mission et les parties prenantes locales. Les résultats ont été restitués aux instances ministérielles concernées à la fin 2017.

En mai 2018, les principales conclusions de cette mission ont été présentées, au Ministère des Outre-mer, à l’ensemble des socioprofessionnels guyanais, et ce, à leur demande.

En parallèle, début 2018, la Ministre des Outre-mer a annoncé, à l’occasion de ses vœux à la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), une réforme des aides aux entreprises. Une phase de concertation s’est tenue en février 2018. Le déploiement de la réforme des aides aux entreprises devrait permettre de répondre à certains des enjeux économiques ultra-marins, en particulier, guyanais.

Pour plus d’information : suivi de l’Accord Thématique ECONOMIE GENERALE

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