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« L’État s’engage en Guyane »

Création d’un office foncier des populations amérindiennes

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

Cet établissement public prévu par la loi EROM devrait être gestionnaire du foncier attribuéaux communautés amérindiennes à hauteur de 400 000 ha.

Le préalable à la mise en œuvre de cette mesure était la création et donc l’existence du Grand Conseil Coutumier. C’est cette instance qui doit demander la création de l’Office Foncier des populations amérindiennes à la CTG. Pour information, le Grand Conseil Coutumier existe depuis février 2018.

L’objectif de cet office sera de gérer le foncier cédé. Or, l’outil prévu par la Loi en faveur de l’égalité réelle Outre-mer, également appelée loi EROM, à savoir le conseil culturel, ne prévoit pas cette compétence.

Une modification législative serait donc nécessaire.

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