« L’État s’engage en Guyane »

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Concertation en vue de l’assouplissement de la règle des 7,5 mètres

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

Tel que le prévoient les dispositions communes à l’exploitation minière dans les cours d’eau et sur leurs berges, les activités d’exploitation minière peuvent être autorisées dans les cours d’eau de moins de 7,5 mètres de

large (titre second. III, SDOM). Ceux-ci peuvent ainsi être dérivés temporairement sous réserve que leurs

caractéristiques le permettent.

Dans le cadre des Accords de Guyane, les professionnels du secteur souhaitaient une suspension de cette règle qui induit, indiquent-ils, une contrainte économique sur leurs activités.

Cette règle étant inscrite dans le Schéma départemental d’orientation minière de la Guyane (SDOM) validé en Conseil d’État en 2011, pourra être envisagée sa modification lors de la révision du SDOM. Une étude devrait être conduite pour déterminer la largeur idéale (Protocole Carla en application depuis le 1er janvier)

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le suivi de l’accord thématique mines, le site de la DEAL de Guyane.

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