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« L’État s’engage en Guyane »

Cession gratuite de 400 000 ha de terres aux communautés amérindiennes

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Cayenne

Les communautés amérindiennes ont indiqué leur vœu d’une exonération de taxe foncière de ces 400.000 ha terres. Elles ont également indiqué leur vœu que ces terres soient gérées par l’Etablissement public local prévu par la loi sur l’Egalité réelle Outre-mer (EROM).

A titre transitoire, et dans l’attente de la création de cet établissement public, les signataires ont souhaité que soit étudiée la gestion de ces terres par une association ad hoc. Cette solution nécessite une expertisée juridique.

La mise en œuvre de cette mesure requiert d’importants préalables.

Elle nécessite, notamment, des modifications législatives et réglementaires.

Outre ce travail réglementaire et législatif de fond, cette cession induit la nécessaire localisation de ces terres, dans le cadre d’un processus à définir (comme pour les autres cessions prévues dans le plan d’urgence), en associant les collectivités. La rétrocession devra s’articuler avec les différents régimes fonciers en Guyane (parc national, droits d’usages collectifs, loi littoral, aires protégées…).

En décembre 2017, a été organisée une mission du Conseil Général de l’Agriculture et de l’Aménagement des Espaces Ruraux (CGAAER). Parmi les thématiques que devaient traiter cette mission, la question du transfert du foncier ainsi que celle de la mise en œuvre d’une SAFER en Guyane étaient prégnantes. Les rapports finaux sont attendus.

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