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« L’État s’engage en Guyane »

Aide fiscale à l’investissement en Guyane

Objectif

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

A fin 2017, aucun retard dans l’instruction des dossiers de défiscalisation n’était notable.

Les demandes des socioprofessionnels concernaient :   

  • La poursuite de l’aide fiscale à l’investissement jusqu’en 2026
  • Le gel de l’extinction en sifflet de la défiscalisation
  • L’accélération des délais d’instruction des dossiers de défiscalisation

Une réforme de l’aide fiscale à l’investissement relève du domaine législatif.

Concernant l’accélération des délais d’instruction, des mesures sont déjà mises en œuvre telles que :

– l’augmentation du seuil de traitement local à 5 millions ;

– l’utilisation d’une application de suivi des dossiers commune à la Préfecture et à la DRFiP.

Par ailleurs, une suite favorable a été donné à la demande des socio-professionnels d’obtenir un accord express après dépassement des délais de traitement d’une demande. Cette nouvelle modalité de traitement des dossiers, en accord avec le bureau des agréments, a été communiquée au MEDEF, à l’Ordre des experts comptables et à la CGPME par un courrier du 15 mai 2017.

Concernant la prolongation de la défiscalisation, celle-ci fait partie des sujets abordés dans le cadre de la réforme en cours des aides aux entreprises.

Pour plus d’information : suivi de l’Accord Thématique ECONOMIE GENERALE

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