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« L’État s’engage en Guyane »

Accompagnement des entreprises sur la question des dettes sociales

FINANCEMENT

Non spécifique

niveau d'avancement

Ville

Dans le cadre des Accords de Guyane, les socio-professionnels souhaitaient un gel des poursuites avec maintien de la délivrance des attestations malgré ce moratoire, venue d’une mission IGAS/IGS (préparation de la PLFSS), report aux 18/06/2017 du dépôt des déclaration professionnelles.

En effet, a été mise en œuvre une suspension des mesures de recouvrement forcé (après la mise en demeure) jusqu’au 31 décembre 2017, conformément à l’engagement signé, au titre des dettes constituées jusqu’au 1er juillet 2017, conformément à la demande du MEDEF. Cette suspension pouvait être mise en œuvre de droit sur simple demande de l’entreprise. Cette demande valait demande d’un plan d’apurement étalant le paiement des dettes constituées, plans à négocier avec les organismes de recouvrement qui avaient instruction de proposer des règlements à partir de janvier 2018 et pouvant être étalés jusqu’à 5 années.

Pour plus d’information : suivi de l’Accord Thématique ECONOMIE GENERALE

Voir PJ statistique de la CGSS

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